1. La sécurisation des pièces justificatives mentionnées au troisième alinéa de l'article 6 du décret du 26 décembre 2000 susvisé dans sa version issue du décret n° 2013-629 du 16 juillet 2013 s'effectue par l'insertion d'un code-barres à deux dimensions, dénommé 2D-doc.
Arrêté du 27 septembre 2013 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 20 octobre 2013.
TexteArrêté du 27 septembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028091765
Texte parentLEGITEXT000028091755
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