Arrêté du 27 septembre 2013 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 20 octobre 2013.

TexteArrêté du 27 septembre 2013

IdentifiantLEGIARTI000028091764

Texte parentLEGITEXT000028091755

Référencearticle 3 de l'arrêté du 27 septembre 2013 (version du 20 octobre 2013)Légifrance →

1. Les opérateurs souhaitant assurer la sécurisation de leurs pièces justificatives adressent au secrétariat général/mission délivrance sécurisée des titres un avis de participation au dispositif 2D-doc et acceptent les termes du document de gouvernance annexé au présent arrêté.

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