1. Le deuxième alinéa de l'article R. 3211-32-3 du code général de la propriété publique, dans sa rédaction issue du présent décret, est abrogé à compter du 1er janvier 2017.
Décret n°2013-936
du 18 octobre 2013 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 21 octobre 2013 au 1er janvier 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2013-936
du 18 octobre 2013
RattachementDispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000028091866
Texte parentLEGITEXT000028091853
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