1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-936
du 18 octobre 2013 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 21 octobre 2013.
TexteDécret n°2013-936
du 18 octobre 2013
RattachementDispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000028091868
Texte parentLEGITEXT000028091853
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