Référencearticle 1 du décret n°2013-937 du 18 octobre 2013 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. La liste des établissements publics de l'Etat mentionnée au second alinéa du I de l'article L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques est établie comme suit :
2. 1° La Société nationale des chemins de fer français ;
3. 2° Réseau ferré de France ;
4. 3° Voies navigables de France ;
5. 4° La Régie autonome des transports parisiens ;
6. 5° Les établissements publics de santé.
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