1. Le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 novembre 2008 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 14 novembre 2008.
TexteArrêté du 4 novembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000021842460
Texte parentLEGITEXT000028106545
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