1. En application de l'article 10 du décret du 28 juillet 2010 susvisé susvisé, des majorations de un à trois mois de la durée de service requise pour accéder d'un échelon à un échelon supérieur peuvent être appliquées aux fonctionnaires dont la valeur professionnelle est insuffisante.
Arrêté du 4 novembre 2008 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.
TexteArrêté du 4 novembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000028106534
Texte parentLEGITEXT000028106545
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