1. Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur du budget au ministère délégué auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 octobre 2013 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 24 octobre 2013.
TexteArrêté du 10 octobre 2013
RattachementChapitre V : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000028107577
Texte parentLEGITEXT000028107548
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