Référencearticle 9 de l'arrêté du 10 octobre 2013 (version du 24 octobre 2013)Légifrance →
1. Les participations financières et indemnités prévues au présent arrêté ne sont pas attribuées s'il est établi par l'autorité administrative compétente que les bénéficiaires ont contrevenu à une ou plusieurs prescriptions de l'arrêté technique susvisé ainsi que des arrêtés préfectoraux pris pour son application.
2. Toutefois, en cas de cumul avec une sanction pénale, le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues.
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