Référencearticle 1 de l'arrêté du 1er juillet 2013 (version du 25 octobre 2013)Légifrance →
1. La direction générale des finances publiques (DGFiP) et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) sont autorisées à mettre en œuvre la procédure automatisée de transfert de données fiscales, prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé, pour les finalités mentionnées à l'article 2.
2. Cette procédure est mise en œuvre dans un centre de services informatiques unique, lieu d'implantation du Centre serveur national de transfert des données fiscales, dénommé CNTDF.
3. Ce centre fait l'objet de mesures de sécurité renforcées, en application du décret du 4 janvier 2000 susvisé.
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