Arrêté du 1er juillet 2013 · Article

Article 6

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 1er juillet 2013

IdentifiantLEGIARTI000028110783

Texte parentLEGITEXT000028110766

Référencearticle 6 de l'arrêté du 1er juillet 2013Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'arrêté du 3 mai 2002 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et à la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Arrêté du 3 mai 2002 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. ANNEXE
Divisions : Annexes

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