Décret n°2013-951 du 23 octobre 2013 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

TexteDécret n°2013-951 du 23 octobre 2013
RattachementChapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000028113230
Texte parentLEGITEXT000028113207
Référencearticle 10 du décret n°2013-951 du 23 octobre 2013 (version du 1er janvier 2014)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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