Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 37 du décret du 4 mars 2010 susvisé, le 2° est supprimé et le 3° devient le 2°.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 : art. 37
Décret n°2013-951 du 23 octobre 2013 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-951 du 23 octobre 2013
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000028113224
Texte parentLEGITEXT000028113207
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