Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-951 du 23 octobre 2013
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000028113226
Texte parentLEGITEXT000028113207
Référencearticle 5 du décret n°2013-951 du 23 octobre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 1er août 2003 susvisé, les mots : « par le préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Paris » sont remplacés par les mots : « par un préfet qui porte le titre de préfet, secrétaire général pour l'administration ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2003-737 du 1 août 2003 : art. 2
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