Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.
1. I. ― Peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat :
2. 1° Les dispositions des articles 8 à 10 du décret du 30 mai 2002 susvisé ;
3. 2° Les dispositions des articles 1er et 5 du décret du 21 janvier 2003 susvisé.
4. II. ― Les dispositions de l'article 2 du décret du 1er août 2003 susvisé peuvent être modifiées par décret.
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