Décret n°2013-951 du 23 octobre 2013 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

TexteDécret n°2013-951 du 23 octobre 2013

RattachementChapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000028113228

Texte parentLEGITEXT000028113207

Référencearticle 9 du décret n°2013-951 du 23 octobre 2013 (version du 1er janvier 2014)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014.

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