Arrêté du 23 octobre 2013 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 26 octobre 2013.

TexteArrêté du 23 octobre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028113253
Texte parentLEGITEXT000028113250
Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 octobre 2013 (version du 26 octobre 2013)Légifrance →

1. Le directeur général de la police nationale et la directrice des affaires criminelles et des grâces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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