Décret n°2013-954 du 23 octobre 2013 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 26 octobre 2013.

TexteDécret n°2013-954 du 23 octobre 2013

IdentifiantLEGIARTI000028113270

Texte parentLEGITEXT000028113263

Référencearticle 2 du décret n°2013-954 du 23 octobre 2013 (version du 26 octobre 2013)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 20 octobre 2012.

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