Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-957 du 25 octobre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028115443
Texte parentLEGITEXT000028115436
Référencearticle 1 du décret n°2013-957 du 25 octobre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au III de l'article 1er du décret du 17 mai 2006 susvisé, les mots : « et la délégation aux usages de l'internet, directement rattachées » sont remplacés par les mots : « , directement rattachée ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-572 du 17 mai 2006 : art. 1
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