1. Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du redressement productif, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-957 du 25 octobre 2013 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 octobre 2013.
TexteDécret n°2013-957 du 25 octobre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028115445
Texte parentLEGITEXT000028115436
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