Référencearticle 1 de l'arrêté du 8 octobre 2013 (version du 27 octobre 2013)Légifrance →
1. Objet.
2. Le présent règlement technique a pour objet de définir, conformément à l'article D. 153-3 du code forestier, les critères d'admission des clones de peuplier (Populus sp.) destinés à la production, par voie végétative, de matériels forestiers de reproduction en catégorie testée. Cet arrêté ne couvre pas les procédures relatives à la protection commerciale qui, au niveau communautaire, relèvent de l'Office communautaire des variétés végétales.
3. Le dossier de demande d'admission de ces matériels figure en annexe I du présent arrêté.
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