Décret n°2013-960 du 25 octobre 2013 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023.

TexteDécret n°2013-960 du 25 octobre 2013
IdentifiantLEGIARTI000047770830
Texte parentLEGITEXT000028115649
Référencearticle 1 du décret n°2013-960 du 25 octobre 2013 (version du 1er juillet 2023)Légifrance →

1. Il est institué au ministère de l'intérieur, direction générale de la police nationale, direction nationale de la police judiciaire, un office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales.

2. La direction générale de la gendarmerie nationale et le ministère de l'économie et des finances sont associés aux activités de cet office.

3. L'action de cet office fait l'objet d'une coordination globale exercée par la direction nationale de la police judiciaire.

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