1. Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.
Décret n°2013-960 du 25 octobre 2013 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 28 octobre 2013.
TexteDécret n°2013-960 du 25 octobre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028115678
Texte parentLEGITEXT000028115649
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.