1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-960 du 25 octobre 2013 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 28 octobre 2013.
TexteDécret n°2013-960 du 25 octobre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028115680
Texte parentLEGITEXT000028115649
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