1. Il comprend la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale et la brigade nationale de lutte contre la corruption et la criminalité financière.
Décret n°2013-960 du 25 octobre 2013 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 octobre 2013.
TexteDécret n°2013-960 du 25 octobre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028115667
Texte parentLEGITEXT000028115649
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