1. Dans le cadre de la législation applicable, les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale, les services de la direction générale des douanes et droits indirects, de la direction générale des finances publiques et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ainsi que les autres administrations et services publics de l'Etat susceptibles d'apporter leur concours à l'office lui adressent, dans les meilleurs délais, les informations relatives à son domaine de compétence dont ils ont connaissance.
Décret n°2013-960 du 25 octobre 2013 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 28 octobre 2013.
TexteDécret n°2013-960 du 25 octobre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028115672
Texte parentLEGITEXT000028115649
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