Décret n°2013-955 du 24 octobre 2013 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 octobre 2013.

TexteDécret n°2013-955 du 24 octobre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028115738
Texte parentLEGITEXT000028115718
Référencearticle 2 du décret n°2013-955 du 24 octobre 2013 (version du 27 octobre 2013)Légifrance →

1. Les agents contractuels déclarés aptes pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat sont nommés dans les conditions prévues pour les agents recrutés au titre du 2° de l'article 5 du décret du 30 mai 2005 susvisé.

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