1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-955 du 24 octobre 2013 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 27 octobre 2013.
TexteDécret n°2013-955 du 24 octobre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028115740
Texte parentLEGITEXT000028115718
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