1. La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juin 2013 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 27 octobre 2013.
TexteArrêté du 17 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000028115775
Texte parentLEGITEXT000028115769
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