Arrêté du 17 octobre 2013 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 24 juin 2022.

TexteArrêté du 17 octobre 2013

RattachementChapitre Ier : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000045959089

Texte parentLEGITEXT000028115965

Référencearticle 2 de l'arrêté du 17 octobre 2013 (version du 24 juin 2022)Légifrance →

1. Le tableau de l'annexe IV de l'arrêté du 30 octobre 2012 susvisé est complété comme suit :

PRÉFECTURES	SERVICES instructeurs	DÉPARTEMENTS
Guyane	DGTM Guyane	Guyane (973)

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