Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2014 au 24 juin 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 17 octobre 2013
RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000028115990
Texte parentLEGITEXT000028115965
Référencearticle 9 de l'arrêté du 17 octobre 2013 (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. I. ― Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
2. II. ― L'ensemble des procédures prévues par le présent arrêté s'applique aux demandes présentées au service instructeur à compter du 1er janvier 2014.
3. III. ― Les propriétaires prennent les mesures nécessaires pour rendre les bateaux ou engins flottants en service avant le 1er janvier 2014 conformes aux dispositions du présent arrêté et disposer d'un titre de navigation valide avant une date limite fixée, par catégorie de bateaux, par arrêté du préfet de Guyane, qui ne pourra dépasser le 1er janvier 2016.
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