Décret n°2013-964 du 28 octobre 2013 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteDécret n°2013-964 du 28 octobre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028130777
Texte parentLEGITEXT000028130771
Référencearticle 1 du décret n°2013-964 du 28 octobre 2013 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. A compter du 1er janvier 2013, une majoration du traitement indiciaire de base est attribuée aux fonctionnaires relevant des lois des 11 janvier 1984 et 9 janvier 1986 susvisées ainsi qu'aux magistrats en service dans le Département de Mayotte.

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