Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-965 du 28 octobre 2013
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à l'indemnité de sujétion géographique
IdentifiantLEGIARTI000028130856
Texte parentLEGITEXT000028130843
Référencearticle 2 du décret n°2013-965 du 28 octobre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du même décretest ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « ou de Saint-Barthélemy » sont remplacés par les mots : «, de Saint-Barthélemy ou de Mayotte ».
3. 2° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « ou à Saint-Barthélemy » sont remplacés par les mots : «, à Saint-Barthélemy ou à Mayotte ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2013-314 du 15 avril 2013 : art. 2
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.