Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-965 du 28 octobre 2013
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à l'indemnité de sujétion géographique
IdentifiantLEGIARTI000028130875
Texte parentLEGITEXT000028130843
Référencearticle 3 du décret n°2013-965 du 28 octobre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du même décret est complété par un IV ainsi rédigé :
2. « IV. ― Le montant de l'indemnité attribuée aux fonctionnaires de l'Etat et aux magistrats affectés à Mayotte est fixé à vingt mois du traitement indiciaire de base de l'agent. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2013-314 du 15 avril 2013 : art. 3
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