Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-965 du 28 octobre 2013
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à l'indemnité de sujétion géographique
IdentifiantLEGIARTI000028130858
Texte parentLEGITEXT000028130843
Référencearticle 4 du décret n°2013-965 du 28 octobre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 4 du même décret, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 4-1.-Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 4, pour les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats affectés à Mayotte, l'indemnité de sujétion géographique est versée en quatre fractions annuelles égales :
3. ― une première lors de l'installation du fonctionnaire ou du magistrat sur son nouveau poste ;
4. ― une deuxième à la fin de la deuxième année de service ;
5. ― une troisième à la fin de la troisième année de service ;
6. ― une quatrième au bout de quatre ans de service. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2013-314 du 15 avril 2013 : art. 4-1
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