Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-965 du 28 octobre 2013
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'indemnité d'éloignement
IdentifiantLEGIARTI000028130860
Texte parentLEGITEXT000028130843
Référencearticle 6 du décret n°2013-965 du 28 octobre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 27 novembre 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Aux articles 1er, 2,3 et 4, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés ;
3. 2° A l'article 3, le 3° est supprimé et les mots : « du 1°, du 2° et du 3° ci-dessus, » sont remplacés par les mots « du 1° et du 2° ci-dessus, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°96-1028 du 27 novembre 1996 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
Aller plus loin
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