Décret n°2013-965 du 28 octobre 2013 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 30 octobre 2013.

TexteDécret n°2013-965 du 28 octobre 2013
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000028130862
Texte parentLEGITEXT000028130843
Référencearticle 7 du décret n°2013-965 du 28 octobre 2013 (version du 30 octobre 2013)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 1er à 5 sont applicables à compter du 1er novembre 2013 aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat et aux magistrats dont le centre des intérêts matériels et moraux se situe à Mayotte.

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