Décret n°66-131 du 4 mars 1966 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1964.

TexteDécret n°66-131 du 4 mars 1966
IdentifiantLEGIARTI000028131191
Texte parentLEGITEXT000028131148
Référencearticle 1 du décret n°66-131 du 4 mars 1966 (version du 1er janvier 1964)Légifrance →

1. Le corps des greffiers chefs de service et greffiers de chambre de la Cour des comptes comprend deux grades.

2. Les greffiers de chambre assurent le fonctionnement des greffes des chambres auxquels ils sont affectés.

3. Les greffiers chefs de service sont chargés soit du greffe des chambres réunies, soit de la direction et de l'encadrement des services ci-après : greffe central, archives, comptabilité et services généraux.

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