1. Le décret n° 57-915 du 12 août 1957 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier des chefs de service et greffiers de la Cour des comptes est abrogé.
Décret n°66-131 du 4 mars 1966 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1964.
TexteDécret n°66-131 du 4 mars 1966
IdentifiantLEGIARTI000028131486
Texte parentLEGITEXT000028131148
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