1. Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 1964.
Décret n°66-131 du 4 mars 1966 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1964.
TexteDécret n°66-131 du 4 mars 1966
IdentifiantLEGIARTI000028131498
Texte parentLEGITEXT000028131148
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