Décret n°66-131 du 4 mars 1966 · Article

Article 9 quater

Article en vigueur depuis le 26 mai 1969.

TexteDécret n°66-131 du 4 mars 1966
IdentifiantLEGIARTI000028131694
Texte parentLEGITEXT000028131148
Référencearticle 9 quater du décret n°66-131 du 4 mars 1966 (version du 26 mai 1969)Légifrance →

1. Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret seront révisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.

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