Article 1 LEGIARTI000028134727
A créé :
- Arrêté du 17 octobre 2012
Divisions : Art. 1 bis
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 21 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2012 définissant les conditions justificatives de l'entrée effective d'un laboratoire de biologie médicale dans une démarche d'accréditation
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 octobre 2013
NatureArrêté
Signé le21 octobre 2013
Publié le30 octobre 2013
Articles2 articles en vigueur
NORAFSP1326416A
IdentifiantLEGITEXT000028134724
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6212-1, L. 6221-1 et L. 6221-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, notamment le V de son article 8 ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2012 définissant les conditions justificatives de l'entrée effective d'un laboratoire de biologie médicale dans une démarche d'accréditation,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000028134729
1. La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 octobre 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins, C. Choma
Textes cités liens · DILA2
Code de la santé publique (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 octobre 2013).