Arrêté du 21 octobre 2013 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2013.

TexteArrêté du 21 octobre 2013

IdentifiantLEGIARTI000028134729

Texte parentLEGITEXT000028134724

Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 octobre 2013 (version du 31 octobre 2013)Légifrance →

1. La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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