Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-967 du 28 octobre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028134739
Texte parentLEGITEXT000028134734
Référencearticle 1 du décret n°2013-967 du 28 octobre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le huitième alinéa de l'article D. 48-23 du code de procédure pénale est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 7° Si, selon le certificat, la personne condamnée n'a pas comparu en personne au procès, sauf dans les cas visés aux 1° à 3° de l'article 695-22-1 ; ».