Référencearticle 1 de l'arrêté du 16 octobre 2013 (version du 31 octobre 2013)Légifrance →
1. Le présent arrêté a pour objet de définir, pour les établissements relevant du ministre de la défense :
2. ― les autorités techniques chargées :
3. ― d'instruire les demandes d'autorisation, d'agrément et de dérogation prévues à la section 6 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime ;
4. ― d'effectuer les inspections prévues à l'article R. 214-129 du même code ;
5. ― les modalités d'agrément des établissements utilisateurs, éleveurs ou fournisseurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques ;
6. ― les modalités d'agrément et de contrôle des comités d'éthique en expérimentation animale dont relèvent les établissements utilisateurs ;
7. ― la procédure de traitement des demandes d'autorisation de projet.
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