RattachementChapitre III : Comités d'éthique en expérimentation animale créés à l'initiative des établissements utilisateurs d'animaux relevant du ministre de la défense
IdentifiantLEGIARTI000028134795
Texte parentLEGITEXT000028134780
Référencearticle 5 de l'arrêté du 16 octobre 2013 (version du 31 octobre 2013)Légifrance →
1. Les comités d'éthique agréés par le ministre de la défense transmettent un bilan annuel d'activité au comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale, par l'intermédiaire de l'inspecteur technique des services vétérinaires des armées.
2. Les audits des comités d'éthique, prévus à l'article 3 de l'arrêté du 1er février 2013 relatif à l'évaluation éthique et à l'autorisation des projets impliquant l'utilisation d'animaux dans des procédures expérimentales, sont réalisés, au minimum annuellement, à l'initiative et sous l'autorité de l'inspecteur technique des services vétérinaires des armées.
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