RattachementChapitre V : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000028134805
Texte parentLEGITEXT000028134780
Référencearticle 9 de l'arrêté du 16 octobre 2013 (version du 31 octobre 2013)Légifrance →
1. Les établissements utilisateurs agréés par le ministre de la défense avant la date d'entrée en vigueur du décret du 1er février 2013 susvisé sont considérés comme agréés au sens du présent arrêté jusqu'à la date d'échéance de leur agrément. Ils devront faire l'objet d'un nouvel agrément au plus tard le 1er janvier 2017.
2. Les projets ayant bénéficié avant la date d'entrée en vigueur du décret mentionné à l'alinéa précédent d'un avis éthique favorable d'un comité d'éthique créé par un ou plusieurs établissements utilisateurs agréés par le ministre de la défense sont considérés comme autorisés au sens de l'article 15 de l'arrêté du 1er février 2013 relatif à l'évaluation éthique et à l'autorisation des projets impliquant l'utilisation d'animaux dans des procédures expérimentales.
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