1. En vue du recrutement par voie de concours des greffiers de chambre de la Cour des comptes, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours unique prévu à l'article 3 du décret n° 66-131 du 4 mars 1966 susvisé ne peut excéder 100 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
Décret n°86-65 du 7 janvier 1986 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 16 janvier 1986.
TexteDécret n°86-65 du 7 janvier 1986
RattachementTitre Ier : Dispositions relatives au corps des greffiers chefs de service et greffiers de chambre de la cour des comptes
IdentifiantLEGIARTI000028136516
Texte parentLEGITEXT000028136435
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