1. En vue du recrutement par voie de concours des sténodactylographes de la Cour des comptes, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours unique prévu à l'article 8 du décret n° 58-651 du 30 juillet 1958 susvisé ne peut excéder 60 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
Décret n°86-65 du 7 janvier 1986 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 janvier 1986.
TexteDécret n°86-65 du 7 janvier 1986
RattachementTitre II : Dispositions relatives au corps des sténodactylographes de la Cour des comptes
IdentifiantLEGIARTI000028136519
Texte parentLEGITEXT000028136435
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