1. En vue du recrutement par voie d'examen professionnel des magasiniers de la Cour des comptes, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour l'examen professionnel prévu à l'article 6 du décret n° 60-716 du 20 juillet 1960 ne peut excéder 100 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de cet examen.
Décret n°86-65 du 7 janvier 1986 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 16 janvier 1986.
TexteDécret n°86-65 du 7 janvier 1986
RattachementTitre III : Dispositions relatives au corps des magasiniers des archives de la cour des comptes
IdentifiantLEGIARTI000028136616
Texte parentLEGITEXT000028136435
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